CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

Corésina Créations Février 2024 

 

CORÉSINA CRÉATIONS ( Me MAGDO ), entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 5 Rue Moulin Jarriat, 89220 Rogny-Les-Sept-Écluses, numéro de SIRET 519 521 686 00047,

Ci-après dénommée CORÉSINA CRÉATIONS ou le “Vendeur" 

 

Preambule : 

CORÉSINA CRÉATIONS propose à des acheteurs non-professionnels et professionnels la fabrication et la vente d’articles de parfumerie (bougies, brûleurs, fondants parfumés) et autres articles similaires. 

Les présentes CGV sont conclues entre le Vendeur et ses Clients (collectivement dénommés les « Parties ») en définissant les conditions et les modalités de Vente par le Vendeur aux Clients. 

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et prestation de service (ci-après les « CGV ») les concepts suivants peuvent être utilisés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel et auront la même définition que celle prévue ci-après.

« Confirmation de Commande » : désigne le message électronique de confirmation reçu par le Client suite à son achat sur le Site rappelant l’ensemble des caractéristiques du Produit et des conditions de la vente, et notamment : 

  • la description du Produit (dimension, poids, qualité, etc.) ;
  • le mode de livraison ; 
  • la date limite de délivrance du Produit ;
  • le mode de financement ; et 
  • le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le Client. 

« Client » : désigne la personne physique ou morale qui réalise un achat de Produits proposé par le Vendeur et ayant la pleine capacité juridique lors de la conclusion des achats. 

« Contrat  » : désigne un ensemble contractuel indivisible formant par (i) la Confirmation de Commande et (ii) les présentes CGV. En cas de contradiction ou de divergence entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui établi ci-dessus.

« Produits » désigne les articles vendus et (ou) personnalisés à la demande du Client sur le Site du Vendeur. 

 

« Site » désigne le site internet édité par le Vendeur à l’adresse https://www.coresinacreations.com/

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Produits proposés le Vendeur au Client. 

Le Contrat est remis au Client qui déclare et certifie l’avoir reçu, lu et accepté dans son entièreté, préalablement à la signature ou à l’acceptation expresse, par voie de communications électroniques ou physiques, afin de pouvoir acheter des Produits. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de publier notamment sur son site accessible à l’adresse suivante https://www.coresinacreations.com/ de nouvelles CGV, qui s’appliqueront aux Contrats conclus à compter de leur entrée en vigueur, et auxquels elles seront jointes. 

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués en France métropolitaine.

ARTICLE 3 - OFFRES, COMMANDES ET LA CONCLUSION DE LA VENTE

3.1- Offre de Produits 

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les obligations relatives à la classification et étiquetage des produits (CLP), illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et constituent l’offre du Vendeur.  

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photos des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles et les délais de livraison. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client peut, s’il estime nécessaire, contacter le Vendeur pour plus d'informations sur les Produits ou les processus de vente. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la description de Produits.

Le Client est averti que les Produits étant élaborés artisanalement, les couleurs et pigments finaux peuvent varier et différer légèrement des illustrations présentées sur le Site.

3.2 - Passation de la commande

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu' indiqués sur le Site du Vendeur. 

Il appartient au Client de passer la commande sur le Site selon les modalités suivantes : 

  • Sélectionner les Produits qu'il désire commander et les ajouter à leur panier ; 
  • Accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ; 
  • S’inscrire ou se connecter au Site du Vendeur en remplissant les informations requises ; 
  • Sélectionner le mode de livraison prévu à l’article 6.1 (Modes de livraison) des présentes CGV. ;
  • Prendre connaissance des présentes CGV et 
  • Procéder au paiement de la commande selon les modalités prévues à l’article 5   (Conditions de paiement) des présentes CGV. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande et il lui incombe de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

3.3 - Confirmation de la commande et conclusion de la vente

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique dans un délai maximal de 24 heures.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site Internet constitue la formation du Contrat entre les Parties.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site du Vendeur. 

ARTICLE 4   - TARIFS DES PRODUITS 

Les prix sont exprimés en Euros (EUR) et TTC.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les informations fournies par le Vendeur au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur son Site, notamment par l’utilisation d’un code de promotion.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 

Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Vendeur sur la Confirmation de Commande et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits vendus par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant ou échelonné au jour de la passation de la commande par le Client l'expédition de la commande par le Vendeur la délivrance des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

  • Paypal : Jusqu’à quatre (4) fois sans frais pour les achats de 30€ à 2 000€

La commande sera réservée pendant (sept) 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de paiement, elle sera annulée. La transaction ne sera traitée qu'à réception de votre paiement.

  • Carte Bancaire : Visa / Mastercard / Amex
  • Chèque bancaire à l'ordre de : Madame MAGDO

Toute commande personnalisée doit être réglée en totalité à peine d’annulation de celle-ci.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements doivent être effectués en Euros (EUR - € ) et tous les frais bancaires sont à la charge du Client. 

En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel émanant soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.

ARTICLE 6 - REMISE DES PRODUITS - DÉLIVRANCE

 6.1 - Délai de livraison 

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Les Produits commandés par le Client seront : 

  • fabriqués dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la commande ;
  • délivrés en France métropolitaine dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. 

Le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site du Vendeur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation : 

  • soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 Code civil (exception d'inexécution) ; 
  • soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 6.2 - Modes de livraison 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant au choix du Client au moment de la passation de la commande : 

  • COLISSIMO (avec ou sans signature)
  • MONDIAL RELAY
  • RELAIS COLIS

à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 7.1 - Champ d’application 

Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.2 - Conditions d’exercice 

Conformément à l’article L.221-18 du code de consommation, le Client non professionnel a le droit de se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du Contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser au Vendeur sa décision de rétractation par une déclaration écrite et non ambiguë envoyée par lettre simple à l’adresse suivante : MAGDO ALINE, 5 Rue Moulin Jarriat, 89220 Rogny-Les-Sept-Écluses ou par voie électronique [email protected] (tél. : 06.15.71.44.01).

En cas de rétractation, le Client doit renvoyer ou rendre les Produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le vendeur s'engage à rembourser le Client de la totalité de ses sommes versées par ce dernier au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas, en aucun cas, de frais pour le Client.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ainsi que tout risque de perte ou d'endommagement ne sera réalisé qu'au moment de la prise en possession physique des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui. 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits sont des articles de parfumerie à destination des adultes uniquement et doivent être tenus hors de portée des enfants.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est : 

Madame Aline MADO

  • Adresse postale : 5 Rue Moulin Jarriat, 89220 Rogny-Les-Sept-Écluses 
  • Adresse électronique : [email protected]
  • Numéro de téléphone : 06.15.71.44.01

9.1- Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219  et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente （30）jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. 

Tous Produits mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Véhicule non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Véhicule non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution du Produit non conforme au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9.2 - Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9.3 - Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. 

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site du Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site du Vendeur. 

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, 

  • sur les caractéristiques essentielles du Produit lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; 
  • sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout l'avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du Contrat
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés ; 
  • sur les indications relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
  • sur les moyens de paiement acceptés ;
  • sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Toute réclamation, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties applicables au contrat, pourra être adressée à l’adresse suivante : 

  • Madame Aline MAGDO, 5 Rue Moulin Jarriat, 89220 Rogny-Les-Sept-Écluses 
  • Adresse électronique : [email protected]

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat conclu entre les Parties pourront, à la demande de l’une des Parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

Les modes de règlements amiables des litiges sont facultatifs, le Client garde la possibilité de saisir à tout moment les tribunaux compétents.

Les présentes CGV sont la propriété exclusive de CORESINA CRÉATIONS et toute réutilisation en est prohibée.